Sacs cabas en plastique et loi allemande sur les emballages (VerpackG) : règles ≥50 µm, <15 µm et LUCID

Quelles épaisseurs de sacs cabas en plastique sont autorisées en Allemagne ?

Afin de transposer les règles européennes visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers (directive (UE) 2015/720), le législateur allemand a introduit à compter du 1er janvier 2022 une interdiction ciblée de certaines épaisseurs de paroi (initialement § 5 al. 2 VerpackG, reconduit au § 12 al. 1 VerpackDG dans le cadre de l'application du règlement européen sur les emballages) [17], [18], [23].

La législation allemande distingue précisément selon l'épaisseur du film en micromètres (1 µm = 0,001 mm) et la fonction en point de vente [17], [18] :

Épaisseur de paroi du sac	Statut légal en Allemagne	Produits typiques en commerce & CHR
Moins de 15 µm (sacs en plastique très légers)	Autorisé s'il est nécessaire comme emballage primaire pour aliments en vrac (contre le gaspillage alimentaire) ou pour des raisons d'hygiène [17], [18]	Sacs fruits et légumes fins en rouleau pour fruits, légumes et boulangerie en vrac [17], [18]
De 15 à moins de 50 µm (sacs en plastique légers)	Interdit à la mise à disposition des consommateurs par les distributeurs finaux en Allemagne (y compris en « bioplastique ») [17], [18]	Sacs de caisse fins classiques (ne peuvent plus être distribués en Allemagne) [17]
À partir de 50 µm (sacs cabas robustes)	Autorisé, car conçu pour un usage multiple grâce à une paroi plus épaisse [17], [18]	Sacs bretelles dès 50 µm, sacs à poignées découpées et sacs à poignées souples [17]

Pour le marché allemand, Pakzeno livre par conséquent exclusivement des sacs cabas d'une épaisseur à partir de 50 µm ainsi que des sacs fruits et légumes en rouleau de moins de 15 µm. Pour les livraisons dans d'autres pays européens, les épaisseurs autorisées suivent la réglementation nationale du pays de destination.

Les sacs cabas comme emballages de service en Allemagne : registre LUCID et système dual

En droit allemand de l'emballage, les sacs cabas, sacs bretelles, sacs en rouleau et sacs de vente à emporter qui ne sont remplis de marchandises qu'au point de vente (caisse de supermarché, marché, boulangerie ou restauration rapide) pour être remis au consommateur final sont qualifiés d'emballages de service (Serviceverpackungen) [20].

Pour toute entreprise distribuant ces emballages en Allemagne, deux obligations fondamentales s'appliquent selon les §§ 6 et 7 VerpackDG (§§ 7 et 9 VerpackG) [19], [20], [21] :

1. Enregistrement dans le registre LUCID : Tout distributeur final commercial qui remet en Allemagne des emballages de service remplis à des consommateurs finaux doit être enregistré auprès de l'autorité centrale (ZSVR) dans le registre public LUCID [20], [21]. Cet enregistrement est gratuit et doit intervenir avant la première mise à disposition [21].
2. Participation à un système dual (licence) : Les emballages de service doivent faire l'objet d'une participation financière auprès d'un ou plusieurs systèmes duaux allemands selon le matériau et la masse, afin de financer la collecte et le recyclage [19], [20].

Pré-participation (pré-licence) : délégation de la licence au fournisseur

Le droit allemand prévoit une simplification administrative majeure exclusivement pour les emballages de service non remplis (§ 7 al. 2 VerpackDG / § 7 al. 2 VerpackG) [19], [20] : le détaillant, boulanger ou restaurateur qui remplit les sacs en magasin n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat avec un système dual ; il peut exiger de son fournisseur que celui-ci prenne en charge la participation au système pour les emballages de service livrés [19], [20].

Lorsque cette pré-participation (pré-licence) est utilisée, le déroulement est le suivant [20], [21] :

• Le fournisseur déclare la quantité vendue de sacs cabas ou de sacs en rouleau auprès d'un système dual allemand et acquitte la redevance de licence [20].
• Le fournisseur confirme à l'acheteur sur la facture, le bon de livraison ou par attestation écrite que la participation au système a déjà été effectuée [19], [20].
• Important pour l'acheteur : Même une entreprise qui n'achète que des emballages de service pré-licenciés doit s'enregistrer une fois elle-même dans le registre LUCID en tant que distributeur final et y cocher l'option indiquant qu'elle achète exclusivement des emballages de service pré-participés [20], [21].

Sur demande, Pakzeno livre les sacs cabas et sacs en rouleau destinés au marché allemand avec participation au système incluse – la redevance de licence est alors comprise dans le prix et attestée sur la facture.

Loi allemande sur le fonds des plastiques à usage unique (EWKFondsG) et directive SUP

Parallèlement à la loi sur les emballages, l'Allemagne a adopté la loi relative au fonds pour les plastiques à usage unique (EWKFondsG) en transposition de la directive européenne (UE) 2019/904 (directive SUP) [17], [22], [24]. Ce fonds, géré par l'Agence fédérale de l'environnement (UBA) via la plateforme DIVID, finance le nettoyage des espaces publics grâce aux contributions des producteurs de certains plastiques à usage unique [17], [22].

Selon l'annexe 1 n° 5 de l'EWKFondsG, font partie des produits soumis à redevance les « sacs en plastique légers : sacs cabas en plastique d'une épaisseur de paroi inférieure à 50 micromètres, avec ou sans poignées, proposés aux consommateurs dans les points de vente des marchandises ou produits, à l'exception des sacs en plastique très légers requis pour des raisons d'hygiène ou prévus comme emballage primaire pour les aliments en vrac lorsque cela contribue à éviter le gaspillage alimentaire » [22]. Les sacs cabas robustes d'une épaisseur d'au moins 50 micromètres ne relèvent donc pas de la catégorie des sacs légers de moins de 50 µm visée à l'annexe 1 n° 5 EWKFondsG [17], [22], [23].

Voir les sacs cabas & CHR Pakzeno